M-35.1, r. 8.1 - Règlement sur le contingentement des producteurs et productrices acéricoles

Article 11 Versions de la disposition

2023-07-05

11. Si un cas de force majeure empêche définitivement l’exploitation de plus de 10% ou plus de 300 entailles d’un tenant défini ou de la totalité d’une érablière pour laquelle un contingent est émis, un titulaire de contingent est, sur demande écrite présentée aux PPAQ sur un formulaire semblable à celui joint en annexe 3, autorisé à remplacer les entailles perdues en raison de ce cas de force majeure par le même nombre d’entailles installées ailleurs sur son unité de production ou en cas d’impossibilité, sur une autre érablière sur laquelle il détient les droits suivants:

1°  sur terres privées: soit un titre de propriété, soit un bail d’au moins 15 ans enregistré au registre foncier;

2°  sur terres publiques: un permis d’exploitation.

La demande doit être appuyée par un rapport d’ingénieur forestier qui inclut un inventaire global, géolocalise les entailles perdues par parcelle et les entailles de remplacement, présente clairement, à l’aide de codes reconnus de diagnostics, les observations effectuées sur le terrain et atteste de la nature ponctuelle et imprévisible de l’évènement ayant occasionné les pertes d’entailles.

La perte d’entailles qui résulte d’un dépérissement naturel continu de l’érablière ou de pratiques d’aménagement déficientes ne constitue pas un cas de force majeure.

Décision 12062, a. 11; Décision 12397, a. 4.

2021-09-15

11. Si un cas de force majeure empêche l’exploitation, pour une période raisonnablement prévisible de plus de 3 années de commercialisation, de plus de 15% ou plus de 500 entailles dans une portion d’un seul tenant d’une érablière pour laquelle un contingent est émis, un titulaire de contingent est, sur demande écrite présentée aux Producteurs et productrices acéricoles du Québec sur un formulaire semblable à celui joint en annexe 3, autorisé à remplacer les entailles perdues en raison de ce cas de force majeure par le même nombre d’entailles installées ailleurs sur son unité de production ou, en cas d’impossibilité, sur une autre érablière sur laquelle il détient les droits suivants:

1°  sur terres privées: soit un titre de propriété, soit un bail d’au moins 15 ans enregistré au registre foncier;

2°  sur terres publiques: un permis d’exploitation.

La demande doit être appuyée par un rapport d’ingénieur forestier qui géolocalise les entailles perdues et les entailles de remplacement.

Décision 12062, a. 11.

Non en vigueur

En vig.: 2021-09-15

11. Si un cas de force majeure empêche l’exploitation, pour une période raisonnablement prévisible de plus de 3 années de commercialisation, de plus de 15% ou plus de 500 entailles dans une portion d’un seul tenant d’une érablière pour laquelle un contingent est émis, un titulaire de contingent est, sur demande écrite présentée aux Producteurs et productrices acéricoles du Québec sur un formulaire semblable à celui joint en annexe 3, autorisé à remplacer les entailles perdues en raison de ce cas de force majeure par le même nombre d’entailles installées ailleurs sur son unité de production ou, en cas d’impossibilité, sur une autre érablière sur laquelle il détient les droits suivants:

1°  sur terres privées: soit un titre de propriété, soit un bail d’au moins 15 ans enregistré au registre foncier;

2°  sur terres publiques: un permis d’exploitation.

La demande doit être appuyée par un rapport d’ingénieur forestier qui géolocalise les entailles perdues et les entailles de remplacement.

Décision 12062, a. 11.